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E-commerce, les nouvelles dispositions à compter du 01/06/2008 (Loi en faveur du Pouvoir d’achat)
De nombreux site de e-commerce ne sont pas conformes à la loi et risquent de lourdes sanctions. Selon la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur 6750 contrôles en 2007, 37% des sites étaient en irrégularités (contre 35 % en 2006). De la même source, sur 12 000 réclamations, 43 % proviennent du seul secteur e-commerce. Monsieur Luc Chatel, Secrétaire d’état à la consommation, annonce lors d’une interview au JDD du 27 avril dernier, un renforcement du nombre de contrôles dans ce secteur.
Les mesures relatives à la vente à distance par commerce électronique entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Quelles sont les nouvelles dispositions ?
L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance
Des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée
Une information améliorée sur le droit de rétractation
Une clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ?
Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées
Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende
Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).
Le Cabinet Le Correspondant, dirigé par Thierry Gaufryau, offre aux structures un environnement juridique sécurisé quant à l'utilisation de nouvelles technologies.
Les générateurs de mise en conformité, associés à son service de correspondant informatique et libertés, permettent à chaque structure d'évoluer dans le domaine des NTIC, en parfaite conformité légale.
La mise en conformité de votre site consiste à inclure tous les textes obligatoires prévus par la Loi, sans clause abusive, afin que vous soyez protégés à 100%.
Le « copier-coller » sur le web, outre le fait d’être interdit, ne vous garantit pas une conformité totale, même si les sites de grosses entreprises paraissent rassurant (A titre d’exemple :
le TGI de Bordeaux vient de reconnaître 12 clauses des CGV de Cdiscount comme abusives et/ou illicites. Comme quoi, quand on possède un site de ecommerce, copier-coller les CGV de "grosses structures" peut être doublement risqué.....
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CLC a su s’entourer de partenaires éditeurs tel que : Micrologiciel, Creasyweb, kuibi, Master Boutique, … et de nombreuses SSII et Webagency tel que : Comvianet, kapsicum, defiwebdesign, sauvetage informatique, arobases, mbpro, visioconseil, est-média, Info’Diff, DDLX, …
CLC choisit de commercialiser son offre de service pour la mise en conformité des sites vitrines et e-commerce exclusivement par l’intermédiaire de son réseau.
Prix indicatif : 200 € pour les mentions légales, la protection des données et les CGVs.
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