L'AGENCE
 
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Détective, détective privé, détective sud, détective paris, avocat, huissier,Gps, géolocalisation, trackstick détection, écoute camera, recherche,divorce, adultère, constat, entreprise, filature,   Rôle Juridique : Profession libérale réglementée par la loi N° 83-629 du 12 Juillet 1983, modifiée par la loi 2003-239 du 18 Mars 2003 soumise au contrôle de l’autorité administrative comme le prévoit la loi.

Le rôle du détective privé ou enquêteur de droit privé consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts.
L’action fondamentale du détective :

  • La moralité


  • La légitimité


  • La légalité


    • Le détective privé est tenu au secret professionnel ( article 226-13 du code pénal) qui garanti sa discrétion, il a également un devoir de conseil vis-à-vis de son client afin de le diriger vers un juriste pour les renseignements d’ordre juridique, ou des services publics compétents selon les demandes. Il est tenu d’informer son client sur la légalité des actions que ce dernier lui demande d’entreprendre.
    Le détective privé intervient pour rechercher et établir des preuves de faits dont pourrait dépendre l’aboutissement d’un litige et la réparation d’un préjudice. Il intervient dans les conflits familiaux, litiges professionnels, économiques, financiers, assurances, etc…

    Le détective privé met à la disposition de ses clients ses connaissances juridiques, techniques et tous les moyens modernes d’investigations. Son efficacité dépend de ses connaissances, sa formation et ses talents d’enquêteur.

    En fin de chaque mission le détective privé remet à son client un rapport daté, signé en mentionnant les résultats de sa mission, ce rapport peut être utilisé en justice comme tout autre témoignage, le magistrat auquel le rapport est présenté sera seul juge de son acceptation ou de son rejet sur le fondement de l’article 1353 du code civil.
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